Prix de revente - TVA - Crédit d'impôts
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►Quel est mon crédit d'impôts ?

Le crédit d'impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique.

Le crédit d’impôt représente 25% (sous conditions) du montant de l’investissement qui sera plafonné à 8000€ par adulte (16000€ pour un couple). Ce montant est majoré de 400€ par personne à charge, 500€ pour le deuxième enfant et 600 à partir du troisième. La disposition du crédit d’impôt concerne le propriétaire occupant sa résidence principale. Il ne concerne que la partie matérielle, son assiette porte sur le prix TTC des équipements, diminué des éventuelles subventions Régionales.

L'article 50 du projet de loi des finances pour 2009 refond le dispositif. Les principales modifications por tout équipement énergie renouvelable sont les suivantes :

1. Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012???
2. Le plafond de dépense pluriannuel ne peut dépasser, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
3. Le crédit d'impôt est étendu au propriétaire bailleur, dès lors que le logement a plus de 2 ans et qu'il est loué nu à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que le conjoint ou un nembre du foyer fiscale du propriétaire bailleur ( dans ce cas, le plafond de dépense sera limité à 8000 euros).
4. Pour le chauffage au bois domestique, le taux de crédit d'impôt est ramené à 22.5% en 2011.
   36% s'il s.agit d.un remplacement d.appareil de chauffage bois (sous condition)

NB : A noter que les dépenses d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt que si ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture.

Le crédit d'impôt pour les particuliers est bien applicable aux installations photovoltaïques, même avec revente totale de l'électricité, mais avec un plafond de 3 kWc :

Un accord a été trouvé avec la Direction Générale des Impôts sur l’application du crédit d'impôt pour les particuliers pour le photovoltaïque connecté au réseau. La Direction de la Législation Fiscale a signé le 13 février une note à l’attention de la Direction Générale de l'Énergie et des Matières Premières, qui traite des conditions d’affectation des équipements photovoltaïques à l’habitation principale. Elle autorise le crédit d'impôt et la revente totale d'électricité solaire si l’installation fait moins de 3 kWc (puissance crête). Pour les installations de puissance plus importantes, il faudra que la production n’excède pas la moitié de la consommation. Crédit d'impot dans la région de montbéliard 25.

►A quel taux de TVA mon installation est elle soumise ?

Le taux de TVA est de 19,6 %. Pour l’installation d’un générateur d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc dans un logement de plus de 2 ans, le taux de TVA applicable est de 5,5 %.

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►Les équipements concernés : un large choix de solutions

• Régulations et thermostats d'ambiance programmables (25 ou 40 % du montant d'achat facturé du matériel).
• Systèmes solaires photovoltaïque  (22.5 % du montant d'achat facturé du matériel).
•  Pour les poêles et cuisinières a bois la charte de qualité flamme verte (certifié par l'Adème) taux de rendement énergétique 70% ou plus taux d'émission de C.O. moins de 0,6% (36 % du montant d'achat facturé du matériel).

►Les obligations à respecter pour bénéficier du crédit d'impôt

• Plusieurs critères vous permettent de profiter d'un crédit d'impôt :
• les travaux doivent être réalisés dans votre habitation principale, que vous soyez locataire ou propriétaire,
• l'habitation doit être achevée depuis plus de 2 ans : pour les logements neufs, en construction ou de moins de deux ans, seuls les équipements utilisant une énergie renouvelable ouvrent droit à un crédit d'impôt,
• l'équipement doit avoir été payé  le 31 décembre 2010.
• les travaux aient été effectués dans les deux ans suivant son acquisition.

Bon à savoir 

Au niveau fiscal, le crédit d'impôt s'applique à l'année de paiement des travaux. En effet, pour des dépenses effectuées en 2005, le crédit d'impôt concernera donc le revenu 2005 mentionné sur la déclaration d'impôt que vous remplirez début 2006. Il vous suffit d'indiquer le montant de l'équipement selon les modalités précédentes dans la rubrique concernée de votre déclaration de revenus et de joindre une copie de la facture de l'entreprise qui a réalisé les travaux. Celle-ci doit obligatoirement mentionner '' il n'est pas nécessaire d'être imposable pour avoir le droit à un crédit d'impôt. Dans ce cas, le Trésor Public vous reversera alors l'intégralité du crédit d'impôt auquel vous avez droit.

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 ►Remplir sa déclaration d'impôt en toute simplicité

• l'identité et l'adresse du contribuable,
• la désignation précise et la valeur TTC de l'équipement concerné par le crédit d'impôt,
• les normes et les critères de performances ouvrant droit au crédit d'impôt.

►Installation photovoltaïque pour une entreprise, collectivité ou agriculteur.

Les installations des professionnels, une aide de la Région Alsace de 1.500 €/kWc, plafonnée à 30.000 €, permet réduire le temps de retour sur investissement qui est, pour les installations optimisées, de l'ordre de 12 ans.